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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION



Le site internet www.icefamily.fr (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société ICE FAMILY, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 921 665 477 et ayant son siège social situé 11 rue Mirabeau 33400 TALENCE (ci-après « ICE FAMILY »).

Il présente le service de livraison de glaçons proposé par ICE FAMILY à ses clients.

Article 1 : OBJET


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site.

La consultation du Site par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») vaut acceptation des CGU.

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGU sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.

Les CGU pourront être modifiées, à charge pour l'utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

Article 2 : ACCÈS AU SITE


L'accès au Site est gratuit.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d'un tiers, tels que ceux habituellement reconnus et définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

De même, à titre exceptionnel, l'Utilisateur est informé que le fonctionnement du Site pourra être suspendu provisoirement afin de permettre à ICE FAMILY et ses prestataires d'effectuer des opérations de maintenance et /ou des opérations techniques.

L'Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque préjudice à ICE FAMILY en cas d'inaccessibilité du Site.

ICE FAMILY se réserve le droit de refuser à tout moment l'accès au Site à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU, d'atteinte aux droits de ICE FAMILY (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ou aux droits de tiers.

Article 3 : RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR


L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU.

Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus par l'Utilisateur pourra donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d'actions en justice, notamment en cas de violation par l'Utilisateur de droits de propriété intellectuelle et de droits à l'image de ICE FAMILY ou de tiers.

Article 4 : RESPONSABILITÉ DE ICE FAMILY


ICE FAMILY assure ses meilleurs efforts afin que les informations contenues sur le Site soient aussi précises que possible.

Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des inexactitudes, omissions, erreurs ou ferait l'objet de dysfonctionnements, l'Utilisateur est invité à en informer ICE FAMILY.

L'Utilisateur est informé qu'il ne pourra réclamer un quelconque préjudice à ICE FAMILY en cas de défaut et/ou de dysfonctionnement du Site.

Tout contenu téléchargé sur le Site se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

De ce fait, ICE FAMILY ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutive à un tel téléchargement.

Il est précisé que les photographies et vidéos présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Les caractéristiques des produits et services proposés sont indiquées aussi précisément que possible par ICE FAMILY sans toutefois que l'Utilisateur ne puisse émettre un quelconque reproche à ICE FAMILY en cas de légère différence entre les descriptions données et, le cas échéant, la réalité des produits.

En outre, ICE FAMILY décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :

- fonctionnement défectueux de l'infrastructure de l'Utilisateur (matériel, logiciel, système d'exploitation…)
- dysfonctionnements susceptibles d'intervenir au niveau des ressources du réseau de l'Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
- sécurité des systèmes (ex : virus…)
- usurpation de l'identité de l'Utilisateur

D'une manière générale, ICE FAMILY ne peut être tenue pour responsable des conséquences tenant à la violation par l'Utilisateur des présentes CGU.

Article 5 : LIENS HYPERTEXTES


Le Site contient des liens hypertextes en direction de sites édités et gérés par des tiers.

Il est expressément précisé que ces sites ne sont pas sous le contrôle de ICE FAMILY.

En conséquence, ICE FAMILY ne pourra être tenue pour responsable à l'égard de la disponibilité de ces sites, des contenus, publicités ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Article 6 : COOKIES


Le Site ne contient pas de cookie.

ICE FAMILY se réserve la possibilité de placer d'autres cookies à l'avenir sur le Site et en informe dès à présent l'Utilisateur.

Ces cookies pourront être de différentes natures, à titre d'exemple :

- Des cookies techniques : pour fluidifier la navigation de l'Utilisateur
- Des cookies de mesure d'audience et de statistiques : destinés à optimiser l'expérience de l'Utilisateur sur le Site et à recueillir des données sur la fréquentation du Site
Des cookies de partage : permettant à l'Utilisateur de partager des contenus du Site
Des cookies de sécurisation : destinés à sécuriser la visite de l'Utilisateur sur le Site
Des cookies publicitaires : pour permettre à ICE FAMILY ainsi qu'à des tiers d'afficher sur le Site des contenus publicitaires adaptés aux intérêts de l'Utilisateur

En fonction de la nature des cookies placés sur le Site, ICE FAMILY ne manquera pas de recueillir le consentement de l'Utilisateur lorsque cela sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : DONNÉES PERSONNELLES


Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

7.1 Données recueillies
Les informations personnelles recueillies via le Site sont confidentielles et ont vocation à être traitées principalement dans le but de répondre aux demandes de renseignements et/ou de devis formulées par l'Utilisateur.

Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de ICE FAMILY, notamment dans le cadre de l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et afin de respecter les réglementations et législations applicables.

Les données personnelles pouvant être collectées via le Site sont les suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Données recueillies grâce aux cookies, notamment adresse IP et identifiant unique de l'appareil de l'Utilisateur
ICE FAMILY s'engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles.

7.2 Durée de conservation
ICE FAMILY conserve les données personnelles de l'Utilisateur le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées.

A ce titre, lorsque ICE FAMILY n'a plus besoin d'utiliser les données personnelles de l'Utilisateur, elles sont supprimées de ses systèmes et de ses registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l'identification de l'Utilisateur, sous réserve d'une conservation aux fins d'archive, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent à ICE FAMILY ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

Par exception, les données personnelles qui seraient collectées par l'intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte.

7.3 Personnes habilitées à accéder aux données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées à ICE FAMILY et, le cas échéant, à ses prestataires techniques.

ICE FAMILY s'engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées.

ICE FAMILY ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales.

ICE FAMILY ne sera amenée à communiquer ces informations que si cela est nécessaire, et si possible sous une forme ne permettant pas une identification directe.

7.4 Protection de la confidentialité des données
ICE FAMILY prend toutes les précautions utiles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées via le Site, et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, ICE FAMILY ne saurait être tenue pour responsable en cas d'interception desdites données par des tiers non-autorisés.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, l'Utilisateur bénéficie des droits suivants :
Droit à l'information : l'Utilisateur a le droit d'obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont ICE FAMILY utilise ses données personnelles et sur ses droits ;
Droit d'accès : l'Utilisateur a le droit d'accéder aux données personnelles que ICE FAMILY détient à son sujet ;
Droit de rectification : l'Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et /ou de les compléter si elles sont incomplètes ;
Droit à l'effacement / droit à l'oubli : l'Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l'intérêt légitime de ICE FAMILY à conserver ses données personnelles ;
Droit d'opposition : ICE FAMILY peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées ;
Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : l'Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;
Droit à la portabilité des données : l'Utilisateur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données de ICE FAMILY vers une autre. Ce droit s'applique uniquement aux données qu'il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l'Utilisateur et effectué à l'aide de procédés automatisés.

L'Utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus en contactant ICE FAMILY selon les modalités prévues ci-après.

L'Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données post-mortem.

L'Utilisateur pourra contacter ICE FAMILY s'il souhaite exercer ses droits ou s'il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles :

ICE FAMILY
11 rue Mirabeau
33400 TALENCE
Email : icefamily33@gmail.com
Tel : 06.42.93.95.06

L'Utilisateur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données de ICE FAMILY :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Site internet: http://www.cnil.fr/

Toutefois, il est recommandé à l'Utilisateur de contacter dans un premier temps ICE FAMILY avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où ICE FAMILY demeure à l'entière disposition de l'Utilisateur pour régler toutes éventuelles contestations.

Article 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les photographies, infographies, vidéos, logos, marques, signes distinctifs et textes présents sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

À ce titre, toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement, sous quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou de son contenu textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre, est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales.

ICE FAMILY se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site et de son contenu (marques, dessins, modèles, logiciels, charte graphique, infographies, logos, photographies, vidéos, scripts…) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.

Article 9 : LITIGES


Tout litige relatif à l'application et/ou à l'interprétation des CGU sera soumis au droit français.

Il devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable par priorité.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente au regard des règles de droit commun.
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