CGV

Le site internet www.icefamily.fr (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société ICE FAMILY, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 921 665 477, dont le siège social est situé 11 rue Mirabeau, 33400 Talence (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute commande de glaçons, glace pilée ou glace carbonique (ci-après les « Produits ») passée sur le Site, par toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »).
Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).
Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des CGV, sans restriction ni réserve. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Les CGV peuvent être modifiées ; il appartient au Client de consulter la dernière version en vigueur avant tout achat.

Article 1 — Objet

Le Site a pour objet la vente et la livraison à domicile de Produits à base de glace (glaçons en sacs, glace pilée, glace carbonique) ainsi que la fourniture de services associés (location de matériel réfrigérant, livraison événementielle, etc.). Les caractéristiques essentielles des Produits et services sont présentées sur le Site.

Article 2 — Commande

2.1 Description des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. De légères différences de présentation (taille, forme des glaçons) ne sont pas exclues et ne peuvent être reprochées au Vendeur. Les photographies ont une valeur indicative et non contractuelle.

2.2 Choix et paramétrage
Avant de passer commande, le Client indique la quantité souhaitée, la date et le créneau horaire de livraison. Le Client est invité à vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies avant de valider définitivement. En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact du Site

.2.3 Finalisation de la commande
Avant de valider son panier, le Client peut estimer les frais de livraison en fonction de son adresse. Il doit ensuite :renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) ;compléter les informations bancaires requises ;prendre connaissance des CGV et les accepter explicitement.Le Client peut télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV à tout moment.

2.4 Accusé de réception
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par e-mail à l'adresse renseignée lors de la validation.

2.5 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige serait en cours, ou d'une adresse ne relevant pas des zones de livraison définies à l'article 5.2.

Article 3 — Disponibilité des Produits

Sous réserve des cas prévus à l'article 2.5, le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des quantités disponibles. En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un nouveau créneau de livraison. Si le Client refuse cette proposition, la commande est annulée et le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 — Conditions financières

4.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

4.2 Modes de paiement
Le paiement intégral est dû dès la validation de la commande. Il s'effectue par carte bancaire.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour réaliser le paiement.
En cas d'impossibilité de transmission du flux financier dans un délai de 3 jours :Si la livraison n'est pas encore intervenue : la commande est annulée et la vente automatiquement résiliée.
Si la livraison est déjà intervenue : le Vendeur est en droit de réclamer la somme due majorée de pénalités de retard au taux BCE + 10 points.

4.3 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits s'opère au moment du paiement intégral des sommes dues par le Client (principal, frais et accessoires).

Article 5 — Livraison des Produits

5.1 Modalités de livraison
La livraison est assurée par le Vendeur ou un transporteur mandaté par ses soins.
Les Produits sont transportés en glacière, en sacs ou en vrac selon la nature de la commande.
La dépose des Produits s'effectue au pied du camion, à l'adresse indiquée.

5.2 Zones et frais de livraison
Trois zones de livraison sont proposées, calculées depuis l'adresse 493 Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 Bordeaux :

ZoneRayonTarif de livraisonZone 1
0 à 30 km
GratuitZone 2
30 à 61 km2,00 € TTC/km
Zone 3
61 à 91 km4,50 € TTC/km
La livraison est conditionnée à l'accessibilité de l'adresse par un véhicule de livraison et à la disponibilité d'un stationnement.

5.3 Horaires et délais de livraison
La livraison est possible 7j/7, de 8h à 20h. Toute commande passée avant 12h peut, sous réserve des créneaux disponibles, être livrée le jour même. Les créneaux sont donnés avec une marge de ± 1 heure, sans que cela constitue un manquement du Vendeur.En cas d'indisponibilité des équipes de livraison au créneau convenu, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un nouveau créneau. Si le Client refuse, la commande est annulée et remboursée dans un délai de 14 jours.
5.4 Réception et transfert des risques
Pour les Clients Professionnels :
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel dès validation de la commande. Les opérations de déchargement relèvent de la responsabilité exclusive du Client Professionnel.
Pour les Clients Consommateurs :
Le Vendeur est responsable de l'état des Produits jusqu'à leur livraison effective.
À la réception, le Client doit vérifier la conformité des Produits et, en cas d'anomalie, la notifier immédiatement au Vendeur ou au transporteur sur le bon de livraison.
La réclamation doit être confirmée par e-mail (contact@icefamily.fr) ou par courrier postal (ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 Talence) dans les 3 jours suivant la livraison, en indiquant le numéro de commande et les anomalies constatées. Après vérification, le Client pourra demander un avoir ou une nouvelle livraison.


Article 6 — Droit de rétractation

Le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer après la livraison des Produits en raison de leur nature périssable et alimentaire.

Néanmoins, le Client Consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter de sa passation, à condition que le service de livraison n'ait pas encore débuté. La demande doit être adressée à contact@icefamily.fr ou par courrier à ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 Talence.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur procède au remboursement dans un délai de 14 jours. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels, sauf si l'achat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que l'effectif est inférieur ou égal à 5 salariés.

Article 7 — Obligations et garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit les Produits au Client Consommateur contre les défauts de conformité et les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et art. 1641 à 1649 du Code civil).

Un défaut de conformité est reconnu lorsque le produit est impropre à l'usage habituel d'un produit du même type, ou ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur.Garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-32 C. conso.)

Durée : 2 ans à compter de la livraison.Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 30 jours.En cas de refus de réparation/remplacement, ou de délai dépassé, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.Le Vendeur empêchant de mauvaise foi l'exercice de cette garantie encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % du CA annuel moyen.
Garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civil)
Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut.Le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 —
Limitation de responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
violation des CGV imputable au Client ;
retard ou inexécution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d'électricité, crise sanitaire…) ;
interruption du Site liée à des opérations de maintenance ou incidents techniques ;
usurpation de l'identité du Client ou utilisation frauduleuse de ses informations.

Article 9 — Données personnelles

Lors de la validation de sa commande, le Client communique les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et données bancaires.

Ces données sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD (UE 2016/679). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement sur ses données, exerçables à :
E-mail : contact@icefamily.fr
Courrier : ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 Talence

La suppression du compte et des données personnelles interviendra dans un délai maximum d'un (1) mois. Le Vendeur conserve toutefois les données nécessaires à la défense de ses intérêts en cas de litige.

Article 10 — Conservation du contrat

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne d'un montant supérieur à 120 € TTC est archivé par le Vendeur pendant 10 ans. Le Client Consommateur peut en demander une copie à contact@icefamily.fr.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être transmise par e-mail à contact@icefamily.fr ou par courrier postal à ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 Talence. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Toute reproduction, modification, transmission, exploitation ou détournement de tout ou partie du Site, de sa charte graphique, de ses photographies, logos, marques ou modèles, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d'ICE FAMILY, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13 — Règlement des litiges

Tout litige relatif à l'application et/ou à l'interprétation des CGV est soumis au droit français et doit d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Le Client Consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le médiateur compétent :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean, 75017 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun (Client Consommateur) ou devant les juridictions du ressort du siège social du Vendeur (Client Professionnel).

ICE FAMILY — 11 rue Mirabeau, 33400 Talence | contact@icefamily.fr | 07 45 88 28 96 | www.icefamily.fr