CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site internet www.icefamily.fr (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société ICE FAMILY, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 921 665 477 et ayant son siège social situé 11 rue Mirabeau 33400 TALENCE (ci-après le « Vendeur »).

Article 1 : OBJET

Le Site a pour objet la vente de glaçons en gros (ci-après les « Glaçons ») livrés à domicile par le Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande de Glaçons passée sur le Site, par toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »).

Est considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article liminaire du Code de la consommation) (« Client Consommateur »).

Est considérée comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (Article liminaire du Code de la consommation) (« Client Professionnel »).

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.

Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chacun de ses achats.

Article 2 : COMMANDE

2.1. Description des Glaçons et du service de livraison

Les caractéristiques essentielles des Glaçons et du service de livraison sont décrits et présentés par le Vendeur sur le Site de manière à ce que le Client en ait connaissance avant de passer sa commande.
Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des Glaçons ne sont pas à exclure (ex. taille, forme, etc.).
En outre, les photographies des Glaçons sont fournies à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou formes pourront légèrement différer en réalité.
Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au Vendeur.

2.2. Choix des caractéristiques des Glaçons par le Client

Avant de passer commande, le Client est invité à indiquer la quantité de Glaçons qu'il souhaite.
Il devra également indiquer la date et le créneau horaire auxquels il souhaite être livré.
Le Client est invité à vérifier la conformité des informations remplies et des options choisies avant de valider définitivement sa commande.
En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site.
Toute information et toute déclaration fournie par le Vendeur concernant l'usage des Glaçons ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à son adéquation aux attentes du Client.

2.3. Finalisation de la commande

Avant de finaliser sa commande, le Client pourra estimer les frais de livraison en fonction de l'adresse de livraison choisie.
Le Vendeur propose trois zones de livraison précisées à l'article 5.2.
Il appartiendra ensuite au Client de valider son panier et de procéder au paiement de sa commande.
Pour cela, il devra :
- indiquer ses coordonnées de facturation et de livraison (adresse email, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
- remplir les informations bancaires nécessaires confirmer sa commande après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. Le Client disposera de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV s'il le souhaite.

2.4. Accusé de réception

Un accusé de réception de la commande sera adressé au Client par courrier électronique à l'adresse email qu'il aura renseignée pour la validation de sa commande.

2.5. Refus de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : d'un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige qui ne rentrerait pas dans les zones de livraison visées à l'article 5.1

Article 3 : DISPONIBILITE DES GLACONS

En dehors des cas prévus à l'article 2.5, le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve de la disponibilité de la quantité de Glaçons commandée. En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informera immédiatement le Client. Le Vendeur pourra proposer au Client un nouveau créneau de livraison permettant d'assurer le volume de Glaçons commandé. Le Client aura le choix de refuser la proposition du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur procèdera à l'annulation de la commande et au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix des Glaçons

Les prix des Glaçons sont indiqués sur le Site en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

4.2. Modes de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la validation de la commande et s'effectue par carte bancaire. Le Client s'engage à régler l'intégralité de la commande et détenir toutes les autorisations requises pour réaliser le paiement. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible dans un délai de trois (3) jours : - la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée, dans le cas où la livraison ne serait pas encore intervenue, - le Vendeur sera en droit de réclamer la somme due ainsi que des pénalités de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points, si la livraison était d'ores et déjà intervenue.

4.3. Réserve de propriété

Le transfert de propriété s'opère au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires.

Article 5 : LIVRAISON DES GLACONS

5.1. Modalités de livraisons

La livraison des Glaçons est assurée par le Vendeur ou un transporteur mandaté par ses soins. Les Glaçons sont transportés en glacière, dans des sacs ou en vrac.

5.2. Lieu et frais de livraison

La livraison des Glaçons est possible au sein des zones suivantes aux tarifs indiqués ci-après :
- Zone 1 : Rayon de 30 km autour de l'adresse 493 Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 Bordeaux : livraison gratuite
- Zone 2 : Rayon de 61 km autour de l'adresse 493 Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 Bordeaux : 2€ TTC/km
- Zone 3 : Rayon de 91 km autour de l'adresse 493 Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 Bordeaux : 4.5€ TTC/km
La livraison des Glaçons se fait à l'adresse indiquée, sous réserve de son accessibilité par un véhicule
et d'un stationnement disponible.
La dépose des Glaçons se fait au pied du camion.

5.3. Horaires et délais de livraison

La livraison est possible 7j/7 de 8h à 20h.
Toute commande passée avant midi peut, sous réserve des créneaux disponibles du Vendeur et/ou de son transporteur, être livrée dans la journée.
Les créneaux de livraisons proposés sont compris avec une marge de +/- 1 heure de sorte que le Client ne pourra effectuer un quelconque reproche au Vendeur en cas de livraison dans ce délai.
En cas d'indisponibilité des équipes de livraison du Vendeur au créneau convenu, celui-ci en informera immédiatement le Client.
Le Vendeur pourra proposer au Client un nouveau créneau de livraison.
Le Client aura le choix de refuser la proposition du Vendeur.
Dans ce cas, le Vendeur procèdera à l'annulation de la commande et au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours

5.4. Réception de la commande et transfert des risques

5.4.1. Clients Professionnels

Les Glaçons voyagent aux risques et périls du Client Professionnel.
Le transfert des risques est opéré dès validation de la commande par le Vendeur.
Les opérations de déchargement sont réputées effectuées sous la responsabilité du seul Client Professionnel, même en cas de participation au déchargement du Vendeur ou de son transporteur.

5.4.2. Clients Consommateurs

Le Vendeur est responsable de l'état des Glaçons jusqu'à la livraison au Client.
Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Glaçons avant de procéder à la signature de tout document du Vendeur ou de son transporteur.
Le Client devra notifier immédiatement au Vendeur ou à son transporteur les avaries/dommages constatés lors de la livraison et refuser la commande en précisant les motifs de refus sur le bon de livraison.
Le Client devra ensuite confirmer sa réclamation ou son refus par courrier postal adressé au Vendeur par email (icefamily33@gmail.com) ou par courrier postal (ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 TALENCE) dans les trois (3) jours suivant la livraison en notifiant le numéro de commande et les anomalies rencontrées.
Une fois la réclamation ou le refus vérifié et confirmé par le Vendeur, le Client pourra :
- soit demander au Vendeur que celui-ci lui octroie un avoir au regard des réserves constatées
- soit solliciter la livraison d'une commande de Glaçons identique

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client Consommateur ayant commandé un produit standard à distance dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison d'un produit.
Cependant, compte tenu de la nature alimentaire des Glaçons, le droit de rétractation ne peut s'appliquer à compter de la livraison (art. L221-28 Code de la consommation).
Néanmoins, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sa commande à compter de la date à laquelle il l'a passée, sous réserve que le service de livraison n'ait pas encore débuté, ce que le Client consommateur reconnait et accepte en passant commande. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen par email (icefamily33@gmail.com) ou par courrier postal (ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 TALENCE) avant l'expiration du délai précité.
Si le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur remboursera au Client le prix de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de l'exercice du droit de rétractation par le Client.
Il est précisé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un Client professionnel sauf si l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5

Article 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le Vendeur garantit au Client Consommateur les Glaçons contre les défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur dont les modalités d'exercice sont reproduites dans l'encadré ci-après.
Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :
- le défaut rend le produit impropre à l'usage habituel d'un produit du même type ;
le produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à
jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut
de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- violation des CGV imputable au Client - retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d'électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
en lien avec les systèmes d'exploitation (ex : virus…)
- usurpation de l'identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

Lors de la validation de sa commande, le Client communique les données personnelles suivantes :
nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et données bancaires.
Le Vendeur déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.
Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable en cas d'interception desdites données par un tiers non-autorisé.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu'il peut exercer en adressant une demande écrite par email (icefamily33@gmail.com) ou par courrier postal (ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 TALENCE).
Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu'il peut exercer selon les mêmes modalités.
La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d'un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.
Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Article 10 : CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne avec un Client consommateur correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.
Le Vendeur garantit l'accès à ce document au Client consommateur et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part par email (icefamily33@gmail.com) ou par courrier postal (ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 TALENCE).

Article 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation du Client devra être transmise par email (icefamily33@gmail.com) ou par courrier postal (ICE FAMILY, 11 rue Mirabeau, 33400 TALENCE).

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du Site, de son contenu est strictement interdit.
Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

Article 13 : LITIGE

Tout litige relatif à l'application et/ou l'interprétation des CGV est soumis au droit français.
Il doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable par priorité.
Le Client Consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un Client consommateur et les juridictions du ressort du siège social du Vendeur en cas de litige avec un Client professionnel.